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Nos conditions générales de vente
Préambule
1. La société assume le contrôle, la direction et la responsabilité de son espace de vente accessible au sein du Site Web www.vitre-cpi.fr et présentant ses Produits.
2. Toute prise de commande au titre d'un Produit figurant au sein de cet espace de vente suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
3. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de l’espace de vente.
4. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition des conditions générales relève de sa seule responsabilité.
5. L’espace de vente dont dispose la société dans le cadre du Site Web mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société,
- présentation des caractéristiques essentielles des Produits proposés,
- indication en Euros du prix des Produits ainsi que, le cas échéant, des frais de livraisons,
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution,
- l'existence d'un droit de rétractation,
- la durée de validité de l'offre ou du prix,
6. L'ensemble de ces informations est présenté notamment en langue française.
7. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Vitre CPI commercialisant des vitres d’inserts, vitres de cheminées et accessoires relatifs et dont le siège se situe Allée des merisiers, Zone d'activité des hauts plateaux 80420 Flixecourt. Celles-ci ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance.
La société Vitre CPI se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions générales de vente à tout instant, et sans notification.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Article 2 – Produits, commandes et disponibilité
Produits
Le site www.vitre-cpi.fr propose au client l’achat de vitres d’inserts, vitres de cheminées et accessoires relatifs dans la limite des stocks disponibles. Chacun des produits fait l’objet d’un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles permettant à tout utilisateur de choisir un produit adapté à ses besoins. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Règles d'emploi du produit
Chaque produit à une règle d’emploi en langue française disponible sur le site vitre-cpi.fr ou une notice accompagnant le produit. Il appartient au client d’utiliser le produit livré conformément à ses règles d’emploi. Toute utilisation du produit acheté dans des conditions différentes à celles précisées au sein des règles d’emploi ou du manuel d’utilisation du produit aura pour conséquence l’impossibilité pour la société de garantir le produit (article sur la Garantie).
Dimension des vitres sur mesure et seuil de tolérance : une vitre sur mesure est découpée aux dimensions indiquées lors de votre commande. Cependant un écart de coupe de 1mm, entre vos dimensions indiquées et celles découpées réellement, est possible.
Si vous constatez avoir fait une erreur dans vos dimensions à la réception (mauvaise mesure de la vitre par exemple), aucun remboursement ni reprise de votre vitre ne sera possible, du fait de l'impossibilité de recouper une vitre sur quelques centimètres ou de réutiliser la vitre pour d'autres usages.
Commandes et disponibilité des produits
Toute commande sur le site www.vitre-cpi.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Le processus de commande est explicite pour le client : navigation sur le site ; sélection d’un ou plusieurs produits ; validation de la commande après vérification (produits, prix…) ; sélection du mode de livraison ; sélection du mode de paiement de la commande ; connaissance et acceptation des conditions générales de vente ; confirmation de la commande et du paiement. Cette confirmation entraîne la formation du contrat.
La commande sera exécutée par Vitre CPI au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant la commande du client.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Compte client
Le client peut décider d’ouvrir un compte client sur le site www.vitre-cpi.fr en fournissant les informations essentielles à la création de son compte.
Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par Vitre CPI. Aussi, Vitre CPI ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le client et de l'utilisation de son espace personnel par un tiers. Aussi, toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du client.
Article 3 – Politique de prix
Les prix de nos produits sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises), en euros (€) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Toute commande sur le site de Vitre CPI est payable en euros.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site internet.
Vitre CPI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire de l'Union européenne, les taxes douanières fiscales et les formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire.
Article 4 – Modalités de Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue selon l’option sélectionnée :
- par carte bancaire grâce au système tiers sécurisé 3D Secure géré par la banque BNB Paribas ;
- par paiement sécurisé via PayPal ;
- par paiement par virement bancaire dont les informations se situent sur la page Paiement (la commande est validée à réception du virement dans un délai de 7 jours) ;
- par paiement par chèque bancaire à l’ordre de Vitre CPI (la commande est validée à réception du chèque dans un délai de 7 jours).
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le débit de la carte sera effectué en euros au moment du paiement.
Vos coordonnées bancaires sont cryptées et inaccessibles. Nous ne stockons pas ces informations.
Article 5 – Modes d’expédition et de retrait
La livraison ou le retrait sur place ne sont réalisés que sous réserve d’encaissement de la totalité du prix de la commande.
Livraison avec La Poste
La livraison est effectuée au lieu indiqué par le client lors de la validation de sa commande. La livraison s'effectue à domicile, à l'adresse de livraison indiquée lors du passage de la commande, ou au point de relais indiqué. Le délai de préparation/livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande.
Vitre CPI livre à domicile et en point relais avec le groupe La Poste selon les zones et tarifs suivants :
France, à domicile :
Lettre Suivi :
La participation aux frais d’envoi est de 6,90 € (jusqu’à 500g).
Colissimo :
La participation aux frais de port et emballage est de 9,90 €. Les frais sont offerts pour toute commande supérieure à 75 €.
Le délai de livraison est de 2 à 4 jours ouvrables.
En cas d'absence ; un avis de passage vous est déposé pour effectuer le retrait dans votre bureau de poste.
France, en relais colis :
La participation aux frais de port et emballage est de 7,90 €. Les frais sont offerts pour toute commande supérieure à 75 €.
Le délai de livraison est de 2 à 4 jours ouvrables. Assurez-vous que le relais colis soit ouvert lors du retrait.
Les frais pour une deuxième expédition seront à la charge du client.
Belgique, à domicile :
La participation aux frais de port et emballage est de 10,90 €. Les frais sont à 1€ pour toute commande supérieure à 75 €.
Le délai de livraison est de 3 à 6 jours ouvrables.
Belgique, en relais colis :
La participation aux frais de port et emballage est de 8,90 €. Les frais sont à 1€ pour toute commande supérieure à 75 €.
Le délai de livraison est de 3 à 6 jours ouvrables.
Assurez-vous que le relais colis soit ouvert lors du retrait.
Les frais pour une deuxième expédition seront à la charge du client.
Les vitres sont emballées pour assurer un transport sans risque et acheminées en Colissimo suivi. Vous pouvez suivre votre colis en utilisant le site www.laposte.fr en indiquant le numéro communiqué sur le mail d'expédition.
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation de service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage du produit à la livraison, de contrôler la marchandise en cas de détérioration et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à la société, dans un délai d'une semaine.
Retrait sur place à l’Atelier (gratuit)
Vitre CPI propose le retrait sur place gratuitement pendant les horaires d’ouverture à l’adresse indiquée ci-après :
Vitre CPI - Allée des merisiers, Zone d'activité des hauts plateaux - 80420 FLIXECOURT
Horaires :
Du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Fermé le mercredi après-midi.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Vitre CPI procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le client peut trouver un modèle de rétractation en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
Exclusions du droit de rétractation
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :
3° : Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises.
Par conséquent, tout produit confectionné sur mesure et/ou commande (vitres sur mesure…) est exclu du droit de rétractation.
Article 7 – Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés (articles. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil).
Les vitres ne sont pas garanties.
Le client doit s’assurer de la conformité des produits et signaler toute non-conformité ou vice apparent dès la réception du produit. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
En toute hypothèse, l’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société Vitre CPI ne saurait être engagée.
Comme évoqué dans l’article 2 des présentes conditions générales de vente, il appartient au client d’utiliser le produit livré conformément à ses règles d’emploi. Toute utilisation du produit acheté dans des conditions différentes à celles précisées au sein des règles d’emploi ou du manuel d’utilisation du produit aura pour conséquence l’impossibilité pour la société de garantir le produit.
Pour plus d’informations concernant vos droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31164
Article 8 - Service Client
Pour toute question relative à une commande ou demande d’assistance lors de l’utilisation de ce site web, le client peut adresser ses réclamations à l’adresse électronique suivante : contact@vitre-cpi.fr ou par téléphone au 03 22 22 13 79.
Article 9 – Litige – Médiation
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Préalablement à tout recours juridique, le client est invité à contacter le service client de Vitre CPI (article 8), disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, par courrier électronique à l'adresse mail suivante : contact@vitre-cpi.fr.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Vitre CPI par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative sera proposée.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de recours au dispositif de médiation de la consommation, le client peut contacter le médiateur de l’entreprise : SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
En dernier recours, seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 10 - Force majeure
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français :
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, y compris les réseaux, et notamment Internet et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la Commande du client.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution du présent contrat.
Si, au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site www.vitre-cpi.fr sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites, sauf autorisation expresse et préalable de la société Vitre CPI.
Article 12 – Données personnelles
Vitre CPI n’a pas pour vocation de tirer un profit financier des données collectées. L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux usages prévus et préposés de Vitre CPI. Conformément aux dispositions légales et réglementaires (loi du 6 janvier 1978), vous disposez de droits d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données vous concernant. Toute demande liée à l’exercice de vos droits doit être adressée à Vitre CPI. Consulter notre politique de confidentialité pour exercer vos droits.
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